Bail d'habitation

Il s’agit d’un contrat de location passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l’engagement de payer le loyer et les charges définis au bail.

Les contrats de location portant sur des locaux vides loués par un particulier pour un usage d'habitation principale sont en principe régis par la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail doit être établi par écrit en au moins deux exemplaires datés, signés et paraphés par le bailleur et par le ou les locataires. En présence d'une caution, le bail devra également être signé et paraphé par elle.

Le contrat de bail doit obligatoirement comporter :

• le nom du bailleur et son domicile ou siège social et s'il y a lieu ceux de son représentant ;
• le nom du ou des locataires et son domicile ou siège social et s'il y a lieu ceux de son représentant
• la description du logement avec désignation précise des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive (adresse du bien, situation dans l'immeuble, nombres de pièces, cave, parking, terrasse ...) et s'il y a lieu énumération des parties, accessoires et équipements collectifs de l'immeuble (local à vélos ou à poussettes ...)
• la destination des locaux (habitation, professionnel et d'habitation, type d'activité professionnelle autorisée ...)
• la date de prise d'effet du bail et sa durée
• le montant du loyer et des charges, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision
• le montant du dépôt de garantie

Bailleur et locataire peuvent également prévoir des clauses spécifiques sur le contrat de bail comme une durée plus longue que la durée minimum légale ou une remise de loyer en contrepartie de travaux que le locataire effectuera dans le logement.

Le bailleur peut également demander une caution pour garantir le paiement du loyer et des charges.

Attention cependant si le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) il ne pourra pas exiger une caution.