Bail d'habitation

L’ÉTAT DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS

En application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, si le bien loué se situe dans une zone sismique ou dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) ou si le bien loué a fait l’objet d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle ou technologique le bailleur est tenu d’informer son locataire de la prévenance des risques naturels ou technologiques.

Vendeurs et bailleurs ont ainsi depuis le 1er juin 2006 l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location les pièces suivantes :

  1. Un formulaire dénommé « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.
  2. Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles qui sont situées dans une zone sismique ou une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé. Pour savoir si votre commune est concernée vous pouvez consulter la mairie, la préfecture ou bien le site www.prim.net animé par le ministère de l’écologie et du développement durable sur lequel un moteur est disponible pour connaitre la situation de votre commune.

L'obligation d'information sur les risques qui incombe aux bailleurs est applicable depuis le 1er juin 2006. Pour les locataires, cette obligation d'annexer l'état des risques concerne les contrats de location écrits " constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ". Cette disposition ne s'applique donc qu'aux nouveaux entrants postérieurement à la date d'entrée en vigueur du dispositif. A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au choix la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer.