Bail d'habitation

LES DOCUMENTS QUE LE LOCATAIRE DOIT FOURNIR POUR LOUER UN LOGEMENT

Vous venez de trouver le logement de vos rêves … une fois le logement visité vous devez constituer un dossier auprès du propriétaire ou de l’agence qui gère le logement.

Voici la liste des documents que le bailleur ou l’agence va vous demander :

  • Pièce d’identité (passeport, carte d’identité, carte de séjour) et celle de votre conjoint si vous louez à deux
  • Trois derniers bulletins de salaire si vous êtes salarié (idem pour le conjoint), ou fiches de pension, d’assedic ou contrat d’embauche
  • Quittance de loyer des trois derniers mois de location ou bien certificat de location attesté par le précédent propriétaire
  • Dernier avis d’imposition (idem pour le conjoint)
  • Un relevé d’identité bancaire

Par contre un bailleur ou une agence n’aura pas le droit de vous demander les documents suivants (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989) :

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • carte d'assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier.
Une fois les documents réunis et le dossier déposé il ne vous reste plus qu’à attendre une réponse et à signer votre bail !