Bail d'habitation

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Depuis le 1er juillet 2007, le bailleur doit fournir un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation visant à informer sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf certains bâtiments tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal, les lieux de culte...).
Ce diagnostic de performance énergétique comprend :
  1. Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation
  2. L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  3. L'évaluation de la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée générée
  4. L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements
  5. Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.
Lorsque le diagnostic porte sur un bâtiment ou une partie de bâtiment bénéficiant d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic (dans un immeuble en copropriété) fournit le document à la personne qui le demande.

Depuis le 1er juillet 2007 le propriétaire bailleur doit également tenir à la disposition de tout candidat locataire qui le demande le diagnostic de performance énergétique. Ce document n'a qu'une valeur informative : le locataire ne pourra donc pas s'en prévaloir à l'encontre du bailleur.

La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation d’une double étiquette :

  1. une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
  2. une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Depuis le 1er novembre 2007 ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumis à des règles spécifiques d'organisation et d'assurance.