Bail d'habitation

LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

Depuis le 12 août 2008, le bailleur doit fournir un constat de risque d'exposition au plomb prévu par les articles L.1334-5 et L.1334-7 du Code de la santé publique. Ce constat doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans. Est annexé à ce constat une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (défini par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP), le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat.

Le CREP est établi aux frais du bailleur (toute convention contraire serait nulle) par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement transmis au préfet s'il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d'humidité).