Bail d'habitation

LA RESILIATION D'UN BAIL D'HABITATION PAR LE PROPRIETAIRE

Les congés du propriétaire sont régis par les dispositions des articles 10, 11, 11-1, 12, 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Alors que le locataire peut résilier son bail à tout moment, le bailleur quant à lui ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 Loi du 6 juillet 1989).

Le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :

  • un motif légitime et sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation figurant au bail, expropriation ou démolition/rénovation de l'immeuble, état de santé du bailleur exigeant une aide à domicile et donc le logement d'une telle personne .....)
  • une volonté de reprendre l’immeuble pour l’habiter
  • la volonté de vendre l’immeuble
A noter cependant que le propriétaire bailleur peut donner congé en cours de bail, si le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire.
Le propriétaire doit impérativement informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier

En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s'assurer que le locataire l'a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d'huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir.
Il est donc préférable que le congé soit délivré par acte d’huissier.
Par exemple, si la lettre recommandée est retournée au bailleur avec la mention « non réclamée » le congé ne peut être validé, sa notification ne pouvant être considérée comme régulièrement effectuée, en l’absence de remise en mains propres

Si le préavis de 6 mois n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.

Le congé doit être motivé, c'est-à-dire que le congé doit préciser s’il est donné pour reprise du logement, pour vente, ou pour motif légitime et sérieux (et indiquer alors ce motif). En outre, s'il est motivé par la mise en vente du logement, il doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.