Bail d'habitation

LA RESILIATION D'UN BAIL D’HABITATION PAR LE LOCATAIRE

Le bail d’habitation peut être résilié à tout moment par le locataire (article 12 de la loi du 6 juillet 1989) en respectant cependant un préavis de 1 à 3 mois selon les cas.

Le préavis pourra être ramené à un mois dans les cas suivants :

  • Obtention d’un premier emploi
  • Mutation
  • Perte d’emploi
  • Ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
  • Locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
Le congé doit être donné soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier. C’est à compter du jour de la réception du courrier (cachet de remise de la poste) ou de l’acte d’huissier que le délai de préavis commence à courir.

Le congé doit indiquer de manière claire et certaine l’expression du locataire de sa volonté de mettre fin à son contrat de bail pour une date déterminée.

Le congé n'a pas besoin d'être accepté par le bailleur pour être efficace. Une fois que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
Dès lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec le bailleur.

Le locataire n'a pas à donner de motif pour adresser son congé quand il bénéficie d'un préavis de 3 mois.
Par contre s'il bénéficie d'une préavis réduit à un mois, il doit être en mesure de motiver sa demande et la justifier si le bailleur le lui demande. Ce qui conduit la jurisprudence à admettre que le locataire soit autorisé à envoyer son congé avec un préavis réduit à un mois sans aucun motif ni aucun justificatif.
En revanche il a l'obligation de fournir ces éléments au bailleur qui les réclame.
Le plus simple reste encore à fournir le justificatif avec son congé (par exemple lettre de mutation, d'embauche ou de licenciement, certificat médical ou justificatif du RSA).